J.O. 289 du 14 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 novembre 2006 portant modification des attributions et de la dénomination de missions et suppression d'une mission du service du contrôle général économique et financier

NOR : ECOU0600079A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 novembre 2006 :

1. La mission du service du contrôle général économique et financier du pétrole, de la chimie et des recherches géologiques est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur les entreprises et organismes suivants :

Association technique de l'importation charbonnière (ATIC) ;

Charbonnages de France ;

Filianor ;

Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières (SOFIREM).

Cette mission prend le nom de « pétrole, chimie et ressources minières ».

2. La mission du service du contrôle général économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse est désignée pour exercer le contrôle financier sur l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.

Cette mission prend le nom de « assurance vieillesse ».

3. L'arrêté du 23 juin 1955 portant création d'une mission de contrôle économique et financier auprès des Charbonnages de France et des houillères de bassin est abrogé.